- contravention en matière forestière
- лесонарушение
Dictionnaire de droit français-russe.
contravention en matière forestière
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citation — [ sitasjɔ̃ ] n. f. • 1355; lat. citatio 1 ♦ Dr. Sommation de comparaître en justice, en qualité de témoin ou de défendeur (signifiée par huissier ou par lettre recommandée du greffier). Notifier, recevoir une citation. Citation à comparaître.… … Encyclopédie Universelle
